politique suisse
Votation 22 septembre 2024: La réforme de la LPP expliquée
L’exercice démocratique est dévoyé quand l’enjeu de la votation échappe à ce point aux personnes concernées.
© GETTY IMAGES/AMR BO SHANABUn ancien conseiller fédéral disait: toute idée doit tenir sur une page. Au-delà, ça ne sert à rien. Un conseil avisé que le législateur fédéral n’a pas appliqué à la réforme du deuxième pilier. Bien érudit celle ou celui qui comprend les avantages et les défauts du texte proposé au peuple le 22 septembre 2024.
L’exercice démocratique est dévoyé quand l’enjeu de la votation échappe à ce point aux personnes concernées. Qui sont par conséquent dépendantes de celles et ceux qui ont le monopole de la parole et des prêches. Et pourtant, les effets de cette révision sur le niveau de vie des personnes retraitées n’auront rien de bien complexe à la fin du mois.
C’est le premier paradoxe de ce scrutin: technique et compliqué sur la forme, très concret sur le fond.
Seconde remarque préliminaire: la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle est le résultat d’un échec populaire (AVS 2020 en 2017) qui avait pour grande et légitime ambition de proposer une vue d’ensemble des deux piliers soutenant notre vieillesse, puis du détricotage d’un compromis entre les partenaires sociaux par un parlement agacé qu’on ait travaillé sans lui.
Ainsi, à chaque étape, on s’est éloigné de l’objectif initial. Se souvient-on encore que la réforme a été lancée pour donner accès à la prévoyance professionnelle aux bas revenus et aux femmes, ces dernières étant amenées à travailler une année supplémentaire? Quand une rivière s’éloigne de sa source et rencontre tant d’écueils, elle a des risques de ne pas arriver à la mer. On essaie quand même d’y voir plus clair.
Les origines de la révision de la LPP
C’est la troisième fois en quinze ans que le peuple suisse vote sur la loi sur la prévoyance professionnelle. Cette dernière définit ce que les employeur-euse-s doivent au minimum à leurs employé-e-s, en matière de cotisations salariales en vue de l’épargne vieillesse. Les entreprises peuvent en faire plus, mais pas moins.
À partir d’un certain seuil de revenu, salarié-e-s et patron-ne-s prélèvent un montant sur les rémunérations. Moins vous travaillez, moins vous gagnez, plus vous travaillez, plus vous sortez de la vie professionnelle avec un bon pactole en poche. Résultat, les bas salaires, les femmes en particulier, sont particulièrement désavantagés. Ces dernières travaillent à temps partiel, sont majoritaires dans les métiers moins bien rémunérés, et bénéficient par conséquent d’une petite rente, voire de pas de rente du tout, sachant que le «seuil d’entrée» est de 22’050 francs.
Le but de la révision était de corriger cette inégalité liée au genre et aux revenus. Est-ce le cas?
Les modifications à retenir
Oui et non… Le projet abaisse le ticket d’entrée à 19’845 francs. Mais modestement: seules 70’000 personnes supplémentaires seraient nouvellement assujetties au deuxième pilier.
Deuxième point critique, le taux de conversion passera de 6,8% à 6%, ce qui signifie que pour un capital de 100’000 francs, les retraitées et retraités recevront 6000 francs par an au lieu de 6800 fr., une baisse de 12%, tout de même.
La réforme conduira en outre à une hausse des cotisations qui aura pour conséquence, au moment de la retraite, l’accès à une meilleure rente. En attendant les vieux jours, le revenu disponible à la fin du mois baisse. Des compensations sont proposées, mais elles sont si compliquées que personne, y compris le Conseil fédéral, n’est en mesure d’en évaluer la portée.
Tout ça fait dire aux opposant-e-s au projet que les classes moyennes et modestes vont trinquer. Leur pouvoir d’achat va considérablement diminuer pour financer une amélioration somme toute minime destinée aux plus précaires. Pour les partisan-e-s au contraire, la réforme permet de pérenniser les rentes, de les adapter à l’espérance de vie, et de faire un geste en faveur des femmes et des bas salaires.
Oui, mais même là, tout est plus compliqué…
Qui est pour, qui est contre?
La gauche, Verte, socialiste et syndicale, qui a lancé le référendum, est opposée au projet. Avec d’autant plus d’acharnement que l’Union syndicale suisse avait élaboré un compromis avec l’Union patronale que le parlement a torpillé. Malgré tout, le slogan «payer plus pour gagner moins» trouve quelques adversaires à gauche. La conseillère aux États bâloise, la Verte Maya Graf, défend le travail des Chambres fédérales et soutient le texte.
La droite est encore plus divisée. L’électorat UDC serait à 60% opposé à la réforme selon les derniers sondages, même si la position du parti agrarien est claire au parlement et confirmée lors de leur dernière assemblée. Les milieux patronaux militent pour la révision, mais GastroSuisse ainsi que le Centre patronal vaudois s’y opposent.
Les révélations concernant les prévisions exagérément pessimistes de l’AVS sèment un doute supplémentaire. L’alarmisme concernant le 2e pilier est-il justifié? Et quand on ne comprend rien, ne vaut-il pas mieux ne rien changer?
Que se passera-t-il après le 22 septembre 2024?
Si le projet est accepté, il pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2026. Le Conseil fédéral a calculé qu’employeur-euse-s et employé-e-s verseraient 1,4 milliard de francs de plus par année aux 1350 caisses de pension, qui s’ajoutent aux 1066 milliards de francs déjà épargnés dans le deuxième pilier.
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